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Conseil d'État, 346891/Résumé

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FONCTION PUBLIQUE

Cessation progressive d'activité. – Non respect d'un engagement ayant entrainé un engagement irrévocable de l'agent. – Responsabilité. Est de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative, le fait de donner à un agent des assurances qui l’ont conduit à faire un choix irrévocable sans honorer les engagements qu’elle avait ainsi pris.