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Conseil d’État - 305350/Commentaire

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Commentaire sur Conseil d’État - 305350

L'arrêt du 27 juin 2008 revient en partie sur la jurisprudence issue de l'arrêt Omont du 7 juillet 1978. Si le Conseil d'État a posé le principe du précompte des journées de grèves entrecoupées de journées non travaillées, il en va autrement si le fonctionnaire ou l'agent public a été autorisé au préalable à partir en congé annuel au cours de la durée couverte par un préavis de grève. Ainsi, un fonctionnaire avait fait grève un mardi 13 mai 2003 et le lundi 19 mai 2003. Au cours de cette période, il était dispensé de service le mercredi 14 mai, et fut en congé annuel les jeudi 15 mai et 16 mai. De plus, il bénéficiait du repos hebdomadaire les samedi 17 mai et dimanche 19 mai. En s'appuyant sur la jurisprudence Omont, le directeur des services fiscaux de la Drôme lui avait retenu 7 jours de grève correspondant à autant de trentième.

Ayant saisi le tribunal administratif, l'intéressé obtient gain de cause sur les 5 journées non travaillées. Le Conseil d'État censure cette position au motif que les premiers juges ne s'étaient pas assurés s'il y avait un préavis de grève couvrant la période incriminées. Par la suite, le Conseil estime que les périodes où les agents sont placés en congé annuel se sont pas considérée comme journées de grève.