https://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Cour_de_cassation_-_13.19.990_du_2_juillet_2014/R%C3%A9sum%C3%A9&feed=atom&action=historyCour de cassation - 13.19.990 du 2 juillet 2014/Résumé - Historique des versions2024-03-28T20:14:38ZHistorique pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.24.1https://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Cour_de_cassation_-_13.19.990_du_2_juillet_2014/R%C3%A9sum%C3%A9&diff=7230&oldid=prevGrondin : nouveau résumé2014-12-15T16:58:13Z<p>nouveau résumé</p>
<p><b>Nouvelle page</b></p><div>; Droit du travail<br />
Santé au travail. – Repos. – Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.<br />
<br />
Durée du travail. – Il résulte de l’article 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 paragraphes 1 et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.</div>Grondin