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Décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits : Différence entre versions

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Décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits
Décret du 24 juillet 1885


modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits.


JORF du 27 juillet 1885 page 307


Article 1

Il est statué par le tribunal des conflits dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848. Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 octobre.