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Droit international public : Différence entre versions

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# Le droit international n’est pas doté de pouvoirs contraignants, coercitifs. En 50 ans d’existence, seule 2 opérations ont été menées. Les textes s’appliquent-ils vraiment dans toute leur rigueur ?
 
# Le droit international n’est pas doté de pouvoirs contraignants, coercitifs. En 50 ans d’existence, seule 2 opérations ont été menées. Les textes s’appliquent-ils vraiment dans toute leur rigueur ?
  
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Version du 13 mai 2004 à 08:55

de:Internationales Recht en:International law es:Derecho internacional eo:Internacia juro nl:Internationaal recht ja:国際法

Définition du droit international privé (DIp): c’est le droit qui régit les relations entre particuliers de nationalités différentes.

Définition du droit international public (DIP) : C’est le droit qui régit les relations entre Etats et/ou entre Etats et organisations interN (qui sont les seuls acteurs du droit). Les particuliers n’ont aucun droit au plan international.

Il présente 4 caractéristiques majeures :

  1. Le droit international est supérieur à toutes dispositions ou règles de droit interne
  2. Le droit international est en constante évolution.
  3. Le droit international repose sur le consentement de l’Etat souverain : un Etat peut écarter une norme de droit international si elle lui déplaît. Cela s’appelle une réserve à un texte de droit international.
  4. Le droit international n’est pas doté de pouvoirs contraignants, coercitifs. En 50 ans d’existence, seule 2 opérations ont été menées. Les textes s’appliquent-ils vraiment dans toute leur rigueur ?

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