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Droit international public : Différence entre versions

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== Les sources du droit internationa ==
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Il y en 3 principales : les traités internationaux, la coutûme, et les principes généraux du droit (cf art. 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice).
 
Il y en 3 principales : les traités internationaux, la coutûme, et les principes généraux du droit (cf art. 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice).
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* Le droit international des traités comprend les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités.
 
* Le droit international des traités comprend les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités.
 
* Le droit international coutûmier dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l' ''opinio juris'' , c'est à dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi.
 
* Le droit international coutûmier dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l' ''opinio juris'' , c'est à dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi.
* Les principes généraux du droit sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde.  
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* Les principes généraux du droit sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde.
  
 
==Les principales caractéristiques==
 
==Les principales caractéristiques==

Version du 30 mai 2004 à 22:03

de:Internationales Recht en:International law es:Derecho internacional eo:Internacia juro nl:Internationaal recht ja:国際法

Le droit international régit les relations entre les États ou entre les personnes ou entités de nationalitées différentes. Les textes définissant le droit international sont les traités, les conventions et les accords.

Le droit international peut être divisé en deux catégories : "le droit international public" et le "droit international privé". Lorsqu'on parle simplement de "droit interanational, il s'agit généralement du "droit international public" ; c'est le sujet de cet article.

Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les États. Mais la prolifération des organisations internationales depuis une centaine d'années les ont fait reconnaitre comme sujet du DI.

Les récents développements du droit international humanitaire, des droits de l'homme et du droit commercial international, font que les individus et les firmes sont de plus en plus perçues comme des sujets de DI, une situation qui va à l'encontre de l'orthodoxie juridique traditionnelle. Puisque le droit international régit de façon croissante bien plus que les simples relations entre États souverains, il faudrait peut être le définir comme du droit adopté et appliqué au niveau international, par opposition au niveau national.


Les sources du droit international

Il y en 3 principales : les traités internationaux, la coutûme, et les principes généraux du droit (cf art. 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice).

  • Le droit international des traités comprend les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités.
  • Le droit international coutûmier dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l' opinio juris , c'est à dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi.
  • Les principes généraux du droit sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde.

Les principales caractéristiques

  1. Le droit international est supérieur à toutes dispositions ou règles de droit interne
  2. Le droit international est en constante évolution
  3. Le droit international repose sur le consentement de l'État souverain : un État peut écarter une norme de droit international si elle lui déplaît. Cela s’appelle une réserve à un texte de droit international
  4. Le droit international n'est pas doté de pouvoirs contraignants, coercitifs. Exception faite des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU


Création d'un texte international

Tout texte international passe par les trois voies suivantes qui sont des conditions cumulatives :

  • La négociation : les États sont représentés par des plénipotentiaires, individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier. Exemple : ministre des Affaires étrangères, le Président de la République ;
  • La signature : en général au rang ministériel (ministre de la Culture ou autre), en général c’est un paraphe et non une signature. À ce niveau, l'État n'est toujours pas engagé ;
  • La ratification : elle est faite par le Parlement, par une loi de ratification. Le texte entre alors en vigueur, et l'État est engagé à respecter le texte.

Limites du droit international

Le droit international se distingue des droits nationaux par un aspect, qui remet fortement en question la réalité d'un droit international : il n'existe aucune institution indépendante chargée de faire respecter les lois ratifiées et disposant du pouvoir de les faire appliquer (à l'exception de la CPI pour le cas des crimes contre l'humanité). L'application d'une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci. En cas d'infraction à un tel accord, il est admis que l'État lésé punisse le contrevenant par des mesures dites de rétorsion.

Il est bien évident que des mesures de rétorsion imposées par un État puissant seront plus efficaces que celles d'un État d'importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seul les États forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu'ils ont signé. Le concept d'État de droit ne s'applique donc pas pleinement aux relations internationales.

Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n'est qu'un déguisement de la loi du plus fort. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l'importance pour les États de leur image dans le monde ; sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations.

Voir aussi