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Droit international public : Différence entre versions

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Le droit international peut être divisé en deux catégories : « le droit international public » et le « [[droit international privé]] ». Lorsqu'on parle simplement de « droit international », il s'agit habituellement du droit international public.
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Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les [[États]]. Mais la prolifération des organisations internationales depuis une centaine d'années les ont fait reconnaître comme sujet du droit international.
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Les récents développements du [[droit international humanitaire]], des [[droits de l'homme]] et du [[droit commercial international]], font que les individus et les firmes sont de plus en plus perçues comme des sujets de droit international, une situation qui va à l'encontre de l'orthodoxie juridique traditionnelle. Puisque le droit international régit de façon croissante bien plus que les simples relations entre États souverains, il faudrait peut être le définir comme du droit adopté et appliqué au niveau international, par opposition au niveau national.
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Les récents développements du [[droit international humanitaire]], des [[droits de l'homme]] et du [[droit commercial international]], font que les individus et les firmes sont de plus en plus perçues comme des sujets de droit international, une situation qui va à l’encontre de l’orthodoxie juridique traditionnelle. Puisque le droit international régit de façon croissante bien plus que les simples relations entre États souverains, il faudrait peut être le définir comme du droit adopté et appliqué au niveau international, par opposition au niveau national.
  
 
== Les sujets du droit international ==
 
== Les sujets du droit international ==
  
 
Un sujet de droit international est assujeti à ce droit et doit pouvoir s’en prévaloir.
 
Un sujet de droit international est assujeti à ce droit et doit pouvoir s’en prévaloir.
À l’origine l’État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l'État »).
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À l’origine l’État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l’État »).
  
 
11 avril 1949 avis de la [[Cour internationale de justice]] : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l’étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté ».
 
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Mais cette conception est révolue, car bien que sûrement sujet originel, depuis 1815, les états ont ressentis la nécessités de se grouper en OI qui peu à peu vont atteindre le statut de sujets. L’ONU est devenu un sujet de DI, puis ça s’est étendu aux autre organisations internationales (= sujets de droit dérivé).  
 
Mais cette conception est révolue, car bien que sûrement sujet originel, depuis 1815, les états ont ressentis la nécessités de se grouper en OI qui peu à peu vont atteindre le statut de sujets. L’ONU est devenu un sujet de DI, puis ça s’est étendu aux autre organisations internationales (= sujets de droit dérivé).  
  
L’individu a pris une place de plus en plus importante dans le système de droit international du fait de la protection des droits de l'Homme.
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* [[L'État en droit international]]
 
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* Le droit international des traités comprend les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités.
 
* Le droit international des traités comprend les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités.
* Le droit international coutumier dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l' ''opinio juris'', c'est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi.
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* Le droit international coutumier dérive d’une pratique effective des États accompagnée de l’''opinio juris'', c’est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi.
 
* Les principes généraux du droit sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde.
 
* Les principes généraux du droit sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde.
  
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# Le droit international est supérieur à toute disposition ou règle de droit interne  
 
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# Le droit international est en constante évolution
 
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# Le droit international repose sur le consentement de l'État souverain : un État peut écarter une norme de droit international si elle lui déplaît. Cela s’appelle une ''réserve à un texte de droit international''
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# Le droit international repose sur le consentement de l’État souverain : un État peut écarter une norme de droit international si elle lui déplaît. Cela s’appelle une ''réserve à un texte de droit international''
# Le droit international n'est pas doté de pouvoirs contraignants, coercitifs. Exception faite des résolutions du [[Conseil de sécurité des Nations unies]]
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# Le droit international n’est pas doté de pouvoirs contraignants, coercitifs. Exception faite des résolutions du [[Conseil de sécurité des Nations unies]]
  
== Création d'un texte international ==
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== Création d’un texte international ==
  
 
Tout texte international passe par les trois voies suivantes qui sont des conditions cumulatives :
 
Tout texte international passe par les trois voies suivantes qui sont des conditions cumulatives :
 
* '''La négociation''' : les États sont représentés par des plénipotentiaires, individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier. Exemple : ministre des Affaires étrangères, le Président de la République ;
 
* '''La négociation''' : les États sont représentés par des plénipotentiaires, individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier. Exemple : ministre des Affaires étrangères, le Président de la République ;
* '''La signature''' : en général au rang ministériel (ministre de la Culture ou autre), en général c’est un paraphe et non une signature. À ce niveau, l'État n'est toujours pas engagé ;
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* '''La signature''' : en général au rang ministériel (ministre de la Culture ou autre), en général c’est un paraphe et non une signature. À ce niveau, l’État n’est toujours pas engagé ;
* '''La ratification''' : elle est faite par le Parlement, par une loi de ratification. Le texte entre alors en vigueur, et l'État est engagé à respecter le texte.
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* '''La ratification''' : elle est faite par le Parlement, par une loi de ratification. Le texte entre alors en vigueur, et l’État est engagé à respecter le texte.
  
 
== Limites du droit international ==
 
== Limites du droit international ==
  
Le '''droit international''' se distingue des droits nationaux par un aspect, qui remet fortement en question la réalité d'un ''droit'' international : il n'existe aucune institution indépendante chargée de faire respecter les lois ratifiées et disposant du pouvoir de les faire appliquer (à l'exception de la [[Cour pénale internationale]] pour le cas des [[crime contre l'humanité|crimes contre l'humanité]]). L'application d'une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci. En cas d'infraction à un tel accord, il est admis que l'État lésé punisse le contrevenant par des mesures dites de [[rétorsion]].
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Le '''droit international''' se distingue des droits nationaux par un aspect, qui remet fortement en question la réalité d’un ''droit'' international : il n’existe aucune institution indépendante chargée de faire respecter les lois ratifiées et disposant du pouvoir de les faire appliquer (à l’exception de la [[Cour pénale internationale]] pour le cas des [[crime contre l'humanité|crimes contre l’humanité]]). L’application d’une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci. En cas d’infraction à un tel accord, il est admis que l’État lésé punisse le contrevenant par des mesures dites de [[rétorsion]].
  
Il est bien évident que des mesures de rétorsion imposées par un État puissant seront plus efficaces que celles d'un État d'importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seul les États forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu'ils ont signé. Le concept d'''[[État de droit]]'' ne s'applique donc pas pleinement aux relations internationales.
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Il est bien évident que des mesures de rétorsion imposées par un État puissant seront plus efficaces que celles d’un État d’importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seul les États forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu’ils ont signé. Le concept d'''[[État de droit]]'' ne s’applique donc pas pleinement aux relations internationales.
  
Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n'est qu'un déguisement de la ''loi du plus fort''. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l'importance pour les États de leur image dans le monde ; sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations.
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Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n’est qu’un déguisement de la ''loi du plus fort''. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l’importance pour les États de leur image dans le monde ; sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations.
  
 
== Voir aussi ==
 
== Voir aussi ==

Version du 15 mai 2005 à 13:36

de:Internationales Recht en:International law es:Derecho internacional eo:Internacia juro it:Diritto internazionale ja:国際法 nl:Internationaal recht pl:Prawo międzynarodowe pt:Lei internacional sv:Folkrätten zh:国际法 Le droit international public régit les relations entre les États ou entre les personnes ou entités de nationalités différentes. Les textes définissant le droit international sont les traités, les conventions et les accords.

Le droit international peut être divisé en deux catégories : « le droit international public » et le « droit international privé ». Lorsqu’on parle simplement de « droit international », il s’agit habituellement du droit international public.

Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les États. Mais la prolifération des organisations internationales depuis une centaine d’années les ont fait reconnaître comme sujet du droit international.

Les récents développements du droit international humanitaire, des droits de l'homme et du droit commercial international, font que les individus et les firmes sont de plus en plus perçues comme des sujets de droit international, une situation qui va à l’encontre de l’orthodoxie juridique traditionnelle. Puisque le droit international régit de façon croissante bien plus que les simples relations entre États souverains, il faudrait peut être le définir comme du droit adopté et appliqué au niveau international, par opposition au niveau national.

Les sujets du droit international

Un sujet de droit international est assujeti à ce droit et doit pouvoir s’en prévaloir. À l’origine l’État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l’État »).

11 avril 1949 avis de la Cour internationale de justice : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l’étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté ».

Mais cette conception est révolue, car bien que sûrement sujet originel, depuis 1815, les états ont ressentis la nécessités de se grouper en OI qui peu à peu vont atteindre le statut de sujets. L’ONU est devenu un sujet de DI, puis ça s’est étendu aux autre organisations internationales (= sujets de droit dérivé).

L’individu a pris une place de plus en plus importante dans le système de droit international du fait de la protection des droits de l’Homme.

Les sources du droit international

Il y en 3 principales : les traités internationaux, la coutume, et les principes généraux du droit (cf art. 38 du Statut de la Cour internationale de justice).

  • Le droit international des traités comprend les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités.
  • Le droit international coutumier dérive d’une pratique effective des États accompagnée de l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi.
  • Les principes généraux du droit sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde.

Les principales caractéristiques

  1. Le droit international est supérieur à toute disposition ou règle de droit interne
  2. Le droit international est en constante évolution
  3. Le droit international repose sur le consentement de l’État souverain : un État peut écarter une norme de droit international si elle lui déplaît. Cela s’appelle une réserve à un texte de droit international
  4. Le droit international n’est pas doté de pouvoirs contraignants, coercitifs. Exception faite des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Création d’un texte international

Tout texte international passe par les trois voies suivantes qui sont des conditions cumulatives :

  • La négociation : les États sont représentés par des plénipotentiaires, individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier. Exemple : ministre des Affaires étrangères, le Président de la République ;
  • La signature : en général au rang ministériel (ministre de la Culture ou autre), en général c’est un paraphe et non une signature. À ce niveau, l’État n’est toujours pas engagé ;
  • La ratification : elle est faite par le Parlement, par une loi de ratification. Le texte entre alors en vigueur, et l’État est engagé à respecter le texte.

Limites du droit international

Le droit international se distingue des droits nationaux par un aspect, qui remet fortement en question la réalité d’un droit international : il n’existe aucune institution indépendante chargée de faire respecter les lois ratifiées et disposant du pouvoir de les faire appliquer (à l’exception de la Cour pénale internationale pour le cas des crimes contre l’humanité). L’application d’une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci. En cas d’infraction à un tel accord, il est admis que l’État lésé punisse le contrevenant par des mesures dites de rétorsion.

Il est bien évident que des mesures de rétorsion imposées par un État puissant seront plus efficaces que celles d’un État d’importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seul les États forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu’ils ont signé. Le concept d'État de droit ne s’applique donc pas pleinement aux relations internationales.

Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n’est qu’un déguisement de la loi du plus fort. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l’importance pour les États de leur image dans le monde ; sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations.

Voir aussi