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Droit international public

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de:Internationales Recht en:International law es:Derecho internacional eo:Internacia juro nl:Internationaal recht ja:国際法

Le droit international régit les relations entre les Etats ou entre les personnes de nationalitées différentes. Les textes définissant le droit international sont les traités, les conventions et les accords.

Les principales caractéristiques

  1. Le droit international est supérieur à toutes dispositions ou règles de droit interne
  2. Le droit international est en constante évolution
  3. Le droit international repose sur le consentement de l’Etat souverain : un Etat peut écarter une norme de droit international si elle lui déplaît. Cela s’appelle une réserve à un texte de droit international
  4. Le droit international n’est pas doté de pouvoirs contraignants, coercitifs. Exception faîtes des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU

Les différentes types

Le droit international est divisé en 2 groupes distincts :

Le droit international privé (DIp)

C'est le droit qui régit les relations entre particuliers de nationalités différentes.

Le droit international public (DIP)

C’est le droit qui régit les relations entre Etats et/ou entre Etats et organisations internationales (qui sont les seuls acteurs du droit). Les particuliers n’ont aucun droit au plan international.

Création d'un texte international

Tout texte international passe par les trois voies suivantes qui sont des conditions cumulatives :

  • La négociations : les Etats sont représentés par des plénipotentiaires, individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier. Exemple : Ministre des affaires étrangères, le Président de la République;
  • La signature : en général au rang ministériel (Ministre de la culture ou autre), en général c’est un paraphe et non une signature. A ce niveau, l’Etat n’est toujours pas engagé;
  • La ratification : elle est faite par le Parlement, par une loi de ratification. Le texte entre alors en vigueur, et l'État est engagé à respecter le texte.

Limites du droit international

Le droit international se distingue des droits nationaux par un aspects, qui remet cependant fortement en question la réalité d'un droit international : il n'existe aucune institution indépendante chargée de faire respecter les lois ratifiées (à l'exception du TPI pour le cas des crimes contre l'humanité. L'application d'une conventions ne dépend donc que de la bonne volonté des Etats liés par celle-ci. En cas d'infraction à un tel accord, il est admis que l'Etat lésé punisse le contrevenant par des mesures dites de rétorsion.
Il est bien évident que des mesures de rétorsion imposées par un Etat puissant seront bien plus efficaces que celles d'un Etat d'importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seul les Etats forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu'ils ont signé. Le concept d' état de droit ne s'applique donc pas aux relations internationales.
Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n'est qu'un déguisement de la loi du plus fort. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et de l'image qu'ont les pays dans le monde ; sauf exception, les Etats ont avantage à respecter leurs obligations.


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