Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Droit international public

De Gdn
Révision de 27 septembre 2006 à 09:26 par Djeuko (discuter) (Limites du droit international)

Aller à : navigation, rechercher

Modèle:Systèmes juridiques Le droit international public régit les relations entre les États ou entre les personnes ou entités de nationalités différentes. Les textes définissant le droit international sont les traités, les conventions et les accords.

Le droit international peut être divisé en deux catégories : « le droit international public » et le « droit international privé ». Lorsqu'on parle simplement de « droit international », il s'agit habituellement du droit international public.

Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les États. Mais la prolifération des organisations internationales depuis une centaine d'années les ont fait reconnaître comme sujet du droit international.

Les récents développements du droit international humanitaire, des droits de l'homme et du droit commercial international, font que les individus et les firmes sont de plus en plus perçues comme des sujets de droit international, une situation qui va à l'encontre de l'orthodoxie juridique traditionnelle. Puisque le droit international régit de façon croissante bien plus que les simples relations entre États souverains, il faudrait peut être le définir comme du droit adopté et appliqué au niveau international, par opposition au niveau national.

Les origines historiques

Parmi les principales personnalités qui ont contribué à la formation du droit international, on peut citer :

  • Francesco Vittoria (1483-1546), qui s'intéressa à la situation résultant de la découverte de l'Amérique
  • Francisco Suárez (1548-1617), qui introduit les principes selon lesquels le fondement moral de la communauté internationale est la charité chrétienne, l'autorité de l'État étant limitée par la morale et le droit.
  • Hugo Grotius (1583-1645), qui est celui qui a sans doute le plus influencé le droit international contemporain. Il distingue le droit naturel (sens commun de l'humanité) et le droit volontaire (Jus gentium) celui qui a reçu force obligatoire de la volonté de toutes les nations ou de plusieurs d'entre elles.

On peut citer aussi Albericus Gentili, Emer de Vattel, Samuel von Pufendorf, etc.

Les sujets du droit international

Un sujet de droit international est assujetti à ce droit et doit pouvoir s'en prévaloir. À l'origine l'État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l'État »).

11 avril 1949 avis de la Cour internationale de justice : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l'étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté ».

Mais cette conception est révolue, car bien que sûrement sujet originel, depuis 1815, les états ont ressenti la nécessité de se grouper en Organisations internationales qui peu à peu vont atteindre le statut de sujets. L'ONU est devenu un sujet de droit international, puis cela s'est étendu aux autres organisations internationales (= sujets de droit dérivé).

L'individu a pris une place de plus en plus importante dans le système de droit international du fait de la protection des droits de l'Homme.

Les sources du droit international

Il y en 3 principales : les traités internationaux, la coutume, et les principes généraux du droit (cf art. 38 du Statut de la Cour internationale de justice).

  • Le droit international des traités comprend les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités.
  • Le droit international coutumier dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi.
  • Les principes généraux du droit sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde.

Il faudrait ajouter à ces 3 sources mentionnées à l'article 38 du Statut de la CIJ:

  • Les déclarations unilatérales: C'est la Cour internationale de justice qui a conféré un statut de source de droit aux déclarations officielles faites par les gouvernement, par exemple en conférence de presse dans l'affaire de l'essai des missiles nucléaires.

La doctrine et la jurisprudence constituent aussi 2 sources secondaires de droit international. (art. 38 statut CIJ)

Les principales caractéristiques

  1. La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit.
  2. Les sujets de droit international sont les États et les organisations intergouvernementales. Les organisations non gouvernementales ne sont pas considérées comme des sujets de droit international.
  3. Les sources du droit international sont le traité (ou convention internationale), la coutume, les actes unilatéraux des organisations internationales, les actes unilatéraux des États, et les principes généraux de droit. Lorsqu'une convention est élaborée, un État peut donner son consentement au texte (qui lui devient alors opposable). Il devient "partie" à la convention. Il peut aussi accorder son consentement à la plus grande partie du texte, mais en exclure certaines dispostions. On appelle cela une "réserve".
  4. Nul État ne peut invoquer une règle de droit interne pour se soustraire à ses obligations internationales. C'est-à-dire que le droit international s'impose à l'État, même si une règle de droit interne lui est contradictoire.

Création d'un traité international

La création d'un traité international passe par les trois voies suivantes qui sont des conditions cumulatives :

  • La négociation : les États sont représentés par des plénipotentiaires, individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier. Exemple : ministre des Affaires étrangères, le Président de la République ;
  • La signature : en général au rang ministériel (ministre de la Culture ou autre), en général c'est un paraphe et non une signature. À ce niveau, l'État n'est toujours pas engagé ;
  • La ratification : elle est faite par le Parlement, par une loi de ratification. Le texte entre alors en vigueur, et l'État est engagé à respecter le texte.

Limites du droit international

Le droit international se distingue des droits nationaux par l'absence d'une structure centralisée chargée de faire respecter son application. L'absence de gendarme international a amené certains auteurs à douter que le droit international soit véritablement du droit. Il existe cependant plusieurs cours de justice internationale, ainsi que certains tribunaux d'arbitrage ad-hoc qui appliquent le droit international. On pense principalement à la Cour internationale de justice (CIJ). Cependant, pour que la Cour puisse régler un différend, les deux États parties au litige doivent avoir expressément accepté la juridiction de la cour;cette acceptation est encore désignée sous le terme clause facultative de juridiction qui doit etre bien comprise par rapport à la clause compromissoire. Cela peut se faire par plusieurs moyens, notamment la signature d'une entente après la survenance du litige, par une déclaration d'acceptation de la juridiction de la cour contenue dans un traité ou encore par une déclaration d'acceptation de la compétence générale de la cour. Cependant ces déclarations d'acceptation de compétence générale sont plutôt rares et très souvent assujetties à de nombreuses réserves. Parmi les membres du conseil de sécurité, seule la Grande-Bretagne a signé une telle déclaration. (Les États-Unis ont retiré la leur après l'affaire des contrats au Nicaragua, la France après l'affaire des essais nucléaires). L'application d'une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci.

En cas de différend international, il existe plusieurs méthodes de résolution pacifique des différends. Cela peut aller de la négociation, à la médiation, arbitrage, jusqu'à la saisine de la CIJ. Ces modes de règlement peuvent éventuellement mener à l'application de mesures de rétorsion par un État. Cependant, ce droit n'est pas nécessairement garanti. En cas de refus d'exécuter un arrêt de la CIJ par exemple, l'État lésé doit d'abord saisir le Conseil de sécurité.

En ce qui concerne le droit pénal international, tout à fait distinct du droit international inter-étatique, le Statut de Rome le 18 juillet1997 a crée la Cour pénale internationale pour le cas des crimes contre l'humanité.

Il est bien évident que des mesures de rétorsion imposées par un État puissant seront plus efficaces que celles d'un État d'importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seul les États forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu'ils ont signé. Le concept d'État de droit ne s'applique donc pas pleinement aux relations internationales.

Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n'est qu'un déguisement de la loi du plus fort. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l'importance pour les États de leur image dans le monde. Sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations.

Dans les États qui ont un système de droit positif fort, le droit international figure dans le bloc de supralégalité de la pyramide des normes, à côté du droit européen (en Europe) et des lois organiques. Il dépend du droit constitutionnel qui figure dans le bloc de constitutionnalité, et s'impose donc en principe aux lois, qui sont à un niveau inférieur de la hiérarchie des normes.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie

Modèle:Portail droitaf:Internasionalereg ar:قانون دولي bs:Međunarodno pravo da:Folkeret de:Völkerrecht en:International law eo:Internacia juro es:Derecho internacional et:Rahvusvaheline õigus he:משפט בינלאומי id:Hukum internasional it:Diritto internazionale ja:国際法 ka:საერთაშორისო სამართალი ms:Undang-undang antarabangsa nl:Internationaal recht no:Folkerett pl:Prawo międzynarodowe pt:Direito internacional sv:Folkrätten zh:国际法