Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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Gdn:La Salle des pas perdus

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LA SALLE DES PAS PERDUS
Archives

Cet espace est dédié à tous les bavardages et discussions diverses entre les contributeurs et pouvant intéresser la communauté.

N'hésitez pas à y écrire.

Bonne année

Bonsoir,

Le Webmestre vous souhaite une bonne année et surtout une bonne santé, ce qui n'est pas dans les moyens de tout le monde.--Bertrand GRONDIN (d) 1 janvier 2015 à 20:22 (UTC)

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Bonsoir,

Comme je le prédisais en début décembre 2014, que plusieurs modifications sont intervenues l'an dernier et que l'année n'était pas finie. Dans sa pure tradition républicaine, le Parlement n'y a pas fait exception. La loi n° 2014-1545 du 21 décembre 2014 vient d'insérer un article 4-1 sur les actes dont la signature n'est pas requise. C'est devenue une fâcheuse habitude dans ce pays : une loi à peine votée et promulguée est modifiée dans les semaines qui suivent, ce qui caractérise la logorrhée législative et aussi l'amateurisme de nos élites. Quand un problème surgit, au lieu d'appliquer la loi existante, on en crée une nouvelle de circonstance et… qui ne sera pas non plus appliquée. Quand la loi est mauvaise, le législateur doit changer la loi. Si le législateur ne veut pas changer la loi, il revient à l'électeur de changer de législateur.--Bertrand GRONDIN (d) 2 janvier 2015 à 17:41 (UTC)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Bonsoir,

J'ai réussi à mettre à jour la loi informatique et libertés avec les innombrables dispositions législatives. La logorrhée normative devient de plus en plus illisible pour le commun des mortels. C'est ce que consacre un article du Canard Enchaîné du 7 janvier 2015 sur ces lois incompréhensible, même pour les professionnels du droit.--Bertrand GRONDIN (d) 8 janvier 2015 à 21:51 (UTC)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Bonsoir,

J'ai mis à jour la loi en question des innombrables modifications depuis 2005. Les deux-tiers des articles ont été modifiés. La dernière date de la loi de financement de la sécurité sociale votée le mois dernier.--Bertrand GRONDIN (d) 24 janvier 2015 à 19:42 (UTC)

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Bonsoir,

J'ai mis en forme la loi sus-mentionnée. La jurisprudence sera ajouté au fur et à mesure des décisions du Conseil d'État.--Bertrand GRONDIN (d) 24 janvier 2015 à 21:27 (UTC)

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Bonsoir,

La loi sus-indiquée a été mise en ligne sur ce site.--Bertrand GRONDIN (d) 25 janvier 2015 à 20:08 (UTC)

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Bonsoir,

J'ai mis en ligne le décret en question en version actualisée. Une remarque, les sujétions liés à l'habillement ou déshabillement sur place des fonctionnaires de police rendu obligatoire sur place, ne constituent pas un temps de travail effectif mais peuvent faire l'objet d'une rémunération ou d'une compensation à la différence du salariés du privé dont une telle obligation est considérée comme temps de travail.--Bertrand GRONDIN (d) 6 février 2015 à 16:48 (UTC)

Réforme de la procédure devant le Tribunal des conflits

J'ai mis en ligne la loi du 24 mai 1872 réactualisée par l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 17 février 2015 sur la procédure devant le Tribunal des conflits.

En outre, un nouveau décret a été publié ce matin au Journal officiel (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015). --Bertrand GRONDIN (d) 1 mars 2015 à 17:15 (UTC)

Mise à jour de l'interface

Bonsoir,

Le site a fait l'objet d'une maintenance et l'interface Mediawiki a été mis à jour à la version stable 1.24. Certaines extensions, devenues inutiles ont été retirées, la base de donnée a été mise à niveau.--Bertrand GRONDIN (d) 21 mars 2015 à 17:45 (UTC)

Ajout jurisprudence

Bonsoir,

J'ai ajouté un jugement du Tribunal administratif de Dijon annulant une sanction disciplinaire infligée par un directeur de La Poste à un agent en congé longue durée. Cette affaire illustre tout ce qu'il ne faut pas faire en matière administrative et qu'on ne peut persister impunément à ignorer la loi.--Bertrand GRONDIN (d) 28 juin 2015 à 22:27 (UTC)

Complément poste

Bonjour et bonne année à toutes et à tous.

J'ai mis en ligne l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2015. Il confirme les jugements des conseils de prud'homme qui ont jugé que la différence de rémunération lié au complément poste entre fonctionnaires et contractuels violait le principe de « travail égal, salaire égal ».-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 11 janvier 2016 à 16:34 (UTC)

Grève

Bonjour,

J'ai actualisé la page concerne La grève dans les services publics, le sujet étant d'actualité.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 25 janvier 2020 à 18:34 (UTC)

Bâtiments menaçant ruine

Les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été mis en ligne. L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 vient de refondre le chapitre. Il n'est plus question d'arrêté de péril, mais d'arrêté de mise en sécurité selon les cerveaux des technocrates propices à la novlangue.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 24 septembre 2020 à 17:30 (UTC)

Réforme des bâtiments menaçant ruine

L'ordonnance du 16 septembre 2020 refond entièrement la procédure des bâtiments menaçant ruine. La novlangue a chanté les arrêtés de péril en… arrêté de mise en sécurité. Depuis plusieurs lustres, le Parlement est réduit à la portion congrue en déléguant la plupart de ses pouvoir au Gouvernement par voie d'ordonnances. Tout est fait dans l'urgence à la va-vite alors que les textes sortis des cerveaux nébuleux des énarques seront modifiés à peine publié au Journal officiel. Nous assistons depuis de nombreuse années à une logorrhée législative dont les texte dont l'application sera à géométrie variable. Il un tradition en France, au lieu d'appliquer la législation existante on édicte de nouvelles lois qui ne seront pas non plus appliquées.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 29 septembre 2020 à 17:56 (UTC)

L'inviolabilité des correspondances

Bonsoir à toutes et à tous,

J'ai mis en ligne toute une jurisprudence concernant ce thème. En l'occurrence, l'article 226-15 du code pénal implique la mauvaise foi de l'auteur des faits. Néanmoins, la jurisprudence admet une exception si cela est nécessaire pour la défense d'une partie.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 5 octobre 2020 à 21:57 (UTC)

Les biens en déshérence

Bonsoir,

Je viens de mettre à jour la page concernant les biens en déshérence au regard de la législation actuelle. La procédure reste épineuse pour une commune dont un tel bien tombe en ruine.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 10 octobre 2020 à 22:13 (UTC)