Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède
556 articles.
L'inviolabilité des correspondances/Article 226-15 : Différence entre versions
De Gdn
(Création) |
(Aucune différence)
|
Version du 2 octobre 2020 à 16:36
Dispositions générales
- La mauvaise foi prévue par l'article 226-15 du code pénal est caractérisée dès lors que celui qui utilise ou divulgue une correspondance sait que celle-ci ne lui est pas destinée, quel que soit le mobile auquel il obéit (Cass. crim. 24 mars 2020, 19-82.069, non publié au bulletin).
