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La grève dans les services publics/Article L. 2512-3 : Différence entre versions

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(Dispositions générales)
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==== Dispositions générales ====
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==== Droit privé ====
 
# La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040560 Cass. soc. 3 février 1998], pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41)''.
 
# La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040560 Cass. soc. 3 février 1998], pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41)''.
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==== Droit public ====
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# La participation à un mouvement de cessation concertée du travail ne respectant pas le préavis de cinq jours prévus par les dispositions de l'article L. 521-3 ''[L. 2512-2]'' du code du travail alors en vigueur ne constitue une faute que l'employeur est en droit de sanctionner qu'à la condition que les salariés aient conscience d'enfreindre ces dispositions ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028275604 CE 4 décembre 2013], {{subst:SSR|4|5}, n° 361667, concl. M. Rémi Keller)''.

Version du 28 décembre 2014 à 14:13

Droit privé

  1. La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics (Cass. soc. 3 février 1998, pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41).

Droit public

  1. La participation à un mouvement de cessation concertée du travail ne respectant pas le préavis de cinq jours prévus par les dispositions de l'article L. 521-3 [L. 2512-2] du code du travail alors en vigueur ne constitue une faute que l'employeur est en droit de sanctionner qu'à la condition que les salariés aient conscience d'enfreindre ces dispositions (CE 4 décembre 2013, {{subst:SSR|4|5}, n° 361667, concl. M. Rémi Keller).