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La grève dans les services publics/Article L. 2512-3 : Différence entre versions

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(Droit public)
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# La participation à un mouvement de cessation concertée du travail ne respectant pas le préavis de cinq jours prévus par les dispositions de l'article L. 521-3 ''[L. 2512-2]'' du code du travail alors en vigueur ne constitue une faute que l'employeur est en droit de sanctionner qu'à la condition que les salariés aient conscience d'enfreindre ces dispositions ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028275604 CE 4 décembre 2013], 4{{ème}}/5{{ème}} SSR, n° 361667, concl. M. Rémi Keller)''.
 
# La participation à un mouvement de cessation concertée du travail ne respectant pas le préavis de cinq jours prévus par les dispositions de l'article L. 521-3 ''[L. 2512-2]'' du code du travail alors en vigueur ne constitue une faute que l'employeur est en droit de sanctionner qu'à la condition que les salariés aient conscience d'enfreindre ces dispositions ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028275604 CE 4 décembre 2013], 4{{ème}}/5{{ème}} SSR, n° 361667, concl. M. Rémi Keller)''.
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# Est légale la circulaire du Garde des Sceaux qui déclare licite la participation d'un agent à un mouvement de grève postérieurement à l'heure de départ de celui-ci, mais dès l'heure de la prise de service fixée pour lui par l'horaire qui le concerne. Cette disposition autorise les agents à rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la date et à l'heure fixées par le préavis pour le début de la grève, sans les obliger à s'y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement d'interrompre le travail en cours de service à une heure postérieure à celle du début de chaque prise de service ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018004905 CE 29 décembre 2006], 2{{ème}}/7{{ème}} SSR, n° 286294, concl. {{Mme}} Prada Bordenave)''.

Version du 28 décembre 2014 à 16:00

Droit privé

  1. La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics (Cass. soc. 3 février 1998, pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41).

Droit public

  1. La participation à un mouvement de cessation concertée du travail ne respectant pas le préavis de cinq jours prévus par les dispositions de l'article L. 521-3 [L. 2512-2] du code du travail alors en vigueur ne constitue une faute que l'employeur est en droit de sanctionner qu'à la condition que les salariés aient conscience d'enfreindre ces dispositions (CE 4 décembre 2013, 4ème/5ème SSR, n° 361667, concl. M. Rémi Keller).
  2. Est légale la circulaire du Garde des Sceaux qui déclare licite la participation d'un agent à un mouvement de grève postérieurement à l'heure de départ de celui-ci, mais dès l'heure de la prise de service fixée pour lui par l'horaire qui le concerne. Cette disposition autorise les agents à rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la date et à l'heure fixées par le préavis pour le début de la grève, sans les obliger à s'y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement d'interrompre le travail en cours de service à une heure postérieure à celle du début de chaque prise de service (CE 29 décembre 2006, 2ème/7ème SSR, n° 286294, concl. Mme Prada Bordenave).