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La grève dans les services publics/Article L. 2512-3 : Différence entre versions

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==== Droit public ====
 
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# La participation à un mouvement de cessation concertée du travail ne respectant pas le préavis de cinq jours prévus par les dispositions de l'article L. 521-3 ''[L. 2512-2]'' du code du travail alors en vigueur ne constitue une faute que l'employeur est en droit de sanctionner qu'à la condition que les salariés aient conscience d'enfreindre ces dispositions ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028275604 CE 4 décembre 2013], 4{{ème}}/5{{ème}} SSR, n° 361667, concl. M. Rémi Keller)''.
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# La participation à un mouvement de cessation concertée du travail ne respectant pas le préavis de cinq jours prévus par les dispositions de l'article L. 521-3 ''[L. 2512-2]'' du code du travail alors en vigueur ne constitue une faute que l'employeur est en droit de sanctionner qu'à la condition que les salariés aient conscience d'enfreindre ces dispositions ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028275604 CE 4 décembre 2013], 4{{ème}}/5{{ème}} SSR, n° 361667, concl. M. Rémi Keller)'' ou dès lors que l'attention des intéressés n'avait pas été appelée sur la nécessité de vérifier que le préavis respectait les dispositions de l'article L.521-3 ''[L. 2512-2]'' ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007818315 CE 8 janvier 1992], 3{{ème}}/5{{ème}} SSR, n° 90634, concl. M. Pochard)''.
# Est légale la circulaire du Garde des Sceaux qui déclare licite la participation d'un agent à un mouvement de grève postérieurement à l'heure de départ de celui-ci, mais dès l'heure de la prise de service fixée pour lui par l'horaire qui le concerne. Cette disposition autorise les agents à rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la date et à l'heure fixées par le préavis pour le début de la grève, sans les obliger à s'y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement d'interrompre le travail en cours de service à une heure postérieure à celle du début de chaque prise de service ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018004905 CE 29 décembre 2006], 2{{ème}}/7{{ème}} SSR, n° 286294, concl. {{Mme}} Prada Bordenave)''.
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# La circonstance qu'une grève ait été déclenchée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 521-3 ''[L. 2512-2]'' du code du travail n'entraîne pas, pour les agents grévistes, la perte de ces garanties, alors même que leur employeur leur a adressé une mise en demeure de reprendre le travail. Il en résulte qu'en ayant recours à la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste au lieu d'engager, en application de l'article L. 521-5 ''[L. 2512-3]'' du code du travail, une procédure disciplinaire, le maire d'une commune a entaché d'illégalité ses arrêtés par lesquels il licencie l'employé gréviste ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008058672 CE 7 juillet 1999], 3{{ème}}/5{{ème}} SSR, n° 191534, concl. M. Touvet)''.

Version actuelle en date du 28 décembre 2014 à 16:14

Droit privé

  1. La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics (Cass. soc. 3 février 1998, pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41).

Droit public

  1. La participation à un mouvement de cessation concertée du travail ne respectant pas le préavis de cinq jours prévus par les dispositions de l'article L. 521-3 [L. 2512-2] du code du travail alors en vigueur ne constitue une faute que l'employeur est en droit de sanctionner qu'à la condition que les salariés aient conscience d'enfreindre ces dispositions (CE 4 décembre 2013, 4ème/5ème SSR, n° 361667, concl. M. Rémi Keller) ou dès lors que l'attention des intéressés n'avait pas été appelée sur la nécessité de vérifier que le préavis respectait les dispositions de l'article L.521-3 [L. 2512-2] (CE 8 janvier 1992, 3ème/5ème SSR, n° 90634, concl. M. Pochard).
  2. La circonstance qu'une grève ait été déclenchée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 521-3 [L. 2512-2] du code du travail n'entraîne pas, pour les agents grévistes, la perte de ces garanties, alors même que leur employeur leur a adressé une mise en demeure de reprendre le travail. Il en résulte qu'en ayant recours à la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste au lieu d'engager, en application de l'article L. 521-5 [L. 2512-3] du code du travail, une procédure disciplinaire, le maire d'une commune a entaché d'illégalité ses arrêtés par lesquels il licencie l'employé gréviste (CE 7 juillet 1999, 3ème/5ème SSR, n° 191534, concl. M. Touvet).