Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

La grève dans les services publics/Article L. 2512-3 : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(Dispositions générales)
Ligne 1 : Ligne 1 :
=== Dispositions générales ===
+
==== Dispositions générales ====
 
# La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040560 Cass. soc. 3 février 1998], pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41)''.
 
# La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040560 Cass. soc. 3 février 1998], pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41)''.

Version du 28 décembre 2014 à 13:30

Dispositions générales

  1. La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics (Cass. soc. 3 février 1998, pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41).