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La grève dans les services publics/Article L. 2512-3 : Différence entre versions
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# La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040560 Cass. soc. 3 février 1998], pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41)''. | # La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040560 Cass. soc. 3 février 1998], pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41)''. |
Version du 28 décembre 2014 à 13:30
Dispositions générales
- La détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laissent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics (Cass. soc. 3 février 1998, pourvoi n° 95-21.735, Bulletin 1998 V N° 55 p. 41).