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La grève dans les services publics/Loi n°61-825, Article 4 : Différence entre versions

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Version du 28 décembre 2014 à 20:27

Dispositions générales

  1. La retenue sur traitement est une mesure de portée comptable et n'a pas, par elle-même, le caractère d'une pénalité financière (Cons. const. 28 juillet 1987, n° 87-230 DC).