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Les bâtiments menaçant ruine/Article L. 511-1 : Différence entre versions

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; Motifs d'un arrêté de péril
 
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# Les mesures prises par un arrêté de péril pris au motif tiré d'assurer ''« la stabilité au feu des structures béton niveau -2 et -3 et des joints de dalle ; en ce qui concerne les colonnes sèches, déplacer l'alimentation, protéger les colonnes contre l'incendie, alimenter les sas ; désigner un maître d’œuvre unique et un contrôleur technique pour établir un projet de mise en conformité générale »'' avaient ainsi pour but de prévenir les risques qui résulteraient d'un incendie et non pas ceux qui résulteraient d'un défaut de solidité de l'immeuble. Un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui permettent au maire de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 511-1 ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000024448337|3=CE 28 juillet 2011}}, 5{{ème}}/4{{ème}} SSR, n° 336945, Commune de Bourg-Saint-Maurice, concl. {{Mme}} Sophie-Justine Lieber)''.
 
# Les mesures prises par un arrêté de péril pris au motif tiré d'assurer ''« la stabilité au feu des structures béton niveau -2 et -3 et des joints de dalle ; en ce qui concerne les colonnes sèches, déplacer l'alimentation, protéger les colonnes contre l'incendie, alimenter les sas ; désigner un maître d’œuvre unique et un contrôleur technique pour établir un projet de mise en conformité générale »'' avaient ainsi pour but de prévenir les risques qui résulteraient d'un incendie et non pas ceux qui résulteraient d'un défaut de solidité de l'immeuble. Un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui permettent au maire de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 511-1 ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000024448337|3=CE 28 juillet 2011}}, 5{{ème}}/4{{ème}} SSR, n° 336945, Commune de Bourg-Saint-Maurice, concl. {{Mme}} Sophie-Justine Lieber)''.
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# Maire d'une commune se prévalant d'un arrêté de péril ordinaire en date du 21 juillet 2009 pris sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation mettant en demeure le propriétaire de procéder à divers travaux de réparation dans un délai de six mois ainsi que d'une lettre de la même date l'invitant à autoriser la mairie à murer l'appartement, sans être en mesure de justifier de leur notification à l'intéressé.Ccet arrêté, à le supposer régulier, n'était pas susceptible de justifier légalement que la commune entreprenne d'office des travaux de murage de l'appartement. Ces travaux ont porté une atteinte manifestement illégale à la propriété de l'intéresse. Il y a urgence à permettre à ce dernier de retrouver l'usage de son bien, afin notamment qu'il puisse procéder aux travaux de réparation qui y sont nécessaires, en ordonnant au maire de la commune de faire procéder à la démolition du mur qu'il a fait édifier à l'entrée de l'appartement dans le délai de 15 jours ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000022446113|3=CE 12 mai 2010}}, 5{{ème}}/4{{ème}} SSR, n° 333565, A. c/ Commune de Sainte-Eulalie, mentionné aux tables)''.

Version du 18 septembre 2020 à 21:04

Motifs d'un arrêté de péril
  1. Les mesures prises par un arrêté de péril pris au motif tiré d'assurer « la stabilité au feu des structures béton niveau -2 et -3 et des joints de dalle ; en ce qui concerne les colonnes sèches, déplacer l'alimentation, protéger les colonnes contre l'incendie, alimenter les sas ; désigner un maître d’œuvre unique et un contrôleur technique pour établir un projet de mise en conformité générale » avaient ainsi pour but de prévenir les risques qui résulteraient d'un incendie et non pas ceux qui résulteraient d'un défaut de solidité de l'immeuble. Un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui permettent au maire de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 511-1 (CE 28 juillet 2011, 5ème/4ème SSR, n° 336945, Commune de Bourg-Saint-Maurice, concl. Mme Sophie-Justine Lieber).
Voie de fait
  1. Maire d'une commune se prévalant d'un arrêté de péril ordinaire en date du 21 juillet 2009 pris sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation mettant en demeure le propriétaire de procéder à divers travaux de réparation dans un délai de six mois ainsi que d'une lettre de la même date l'invitant à autoriser la mairie à murer l'appartement, sans être en mesure de justifier de leur notification à l'intéressé.Ccet arrêté, à le supposer régulier, n'était pas susceptible de justifier légalement que la commune entreprenne d'office des travaux de murage de l'appartement. Ces travaux ont porté une atteinte manifestement illégale à la propriété de l'intéresse. Il y a urgence à permettre à ce dernier de retrouver l'usage de son bien, afin notamment qu'il puisse procéder aux travaux de réparation qui y sont nécessaires, en ordonnant au maire de la commune de faire procéder à la démolition du mur qu'il a fait édifier à l'entrée de l'appartement dans le délai de 15 jours (CE 12 mai 2010, 5ème/4ème SSR, n° 333565, A. c/ Commune de Sainte-Eulalie, mentionné aux tables).