Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000/Article 1

De Gdn
< Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Révision de 19 décembre 2014 à 21:22 par Grondin (discuter | contributions) (Création)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher
Notion d'autorité administrative
  1. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 (CE 21 décembre 2012, Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas).