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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000/Article 4 : Différence entre versions
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#Les dispositions du second alinéa de l'article 4 ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un acte réglementaire ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028934612&fastReqId=1863240893 CE 14 mai 2014], 1{{ère}}/6{{ème}} SSR, n° 355988, Commune de Vienne, concl. M. Alexandre Lallet)''. | #Les dispositions du second alinéa de l'article 4 ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un acte réglementaire ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028934612&fastReqId=1863240893 CE 14 mai 2014], 1{{ère}}/6{{ème}} SSR, n° 355988, Commune de Vienne, concl. M. Alexandre Lallet)''. | ||
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+ | # L'Autorité de la concurrence, qui est une autorité administrative au sens de l'article 1{{er}} de la loi du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l'article 4 de cette loi ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026810764 CE 21 décembre 2012], Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas)''. |
Version du 19 décembre 2014 à 21:20
Dispositions générales
- Les dispositions du second alinéa de l'article 4 ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un acte réglementaire (CE 14 mai 2014, 1ère/6ème SSR, n° 355988, Commune de Vienne, concl. M. Alexandre Lallet).
Cas applicables
- L'Autorité de la concurrence, qui est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l'article 4 de cette loi (CE 21 décembre 2012, Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas).