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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000/Article 4

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Dispositions générales
  1. Les dispositions du second alinéa de l'article 4 ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un acte réglementaire (CE 14 mai 2014, 1ère/6ème SSR, n° 355988, Commune de Vienne, concl. M. Alexandre Lallet).