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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000/Article 4
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< Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
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Dispositions générales
- Les dispositions du second alinéa de l'article 4 ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un acte réglementaire (CE 14 mai 2014, 1ère/6ème SSR, n° 355988, Commune de Vienne, concl. M. Alexandre Lallet).
Cas applicables
- L'Autorité de la concurrence, qui est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l'article 4 de cette loi (CE 21 décembre 2012, Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas).