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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : Différence entre versions

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=== Article 1{{er}}. ===
 
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''(Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)'' « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ''(Supprimé Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-1°) <s>« de caractère non nominatif. »</s>''
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''(Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)'' « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. ''(Supprimé Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-1°) <s>« de caractère non nominatif. »</s>''
  
''(Loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-)'' « Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public. Ces documents peuvent revêtir la forme d’écrits, d’enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
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''(Ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009, art. 2-)'' « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »  Ces documents peuvent revêtir la forme d’écrits, d’enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
  
« Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République ''(Loi 2002-1487 du 20 décembre 2002, art. 23-II)'' « , les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique et les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (2000-1257 du 23 décembre 2000) »
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''(Ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009, art. 2-)''« Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
  
 
=== Article 2. ===
 
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''(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-3°)'' - Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1{{er}} sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
 
''(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-3°)'' - Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1{{er}} sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
  
Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. Il ne s’applique pas aux documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées.
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Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. <span class="sup">(Supprimé ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 3-1°) « Il ne s’applique pas aux documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées. »</span>
  
 
L’administration sollicitée n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
 
L’administration sollicitée n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
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''(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 3-2°)'' « Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1{{er}} est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé.
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''(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 3-2°)'' « Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1{{er}}, ou la commission d’accès aux documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de l’ensemble de ces régimes, à l’exception du régime organisé par l’article L. 213-3 du code du patrimoine. »
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=== Article 3. ===
 
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=== Article 6. ''(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-7°)'' ===
 
=== Article 6. ''(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-7°)'' ===
  
I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
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« I.''(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 4-1°)'' ― Ne sont pas communicables :
  
* au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif;  
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« 1° Les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue à l’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées ;
* au secret de la défense nationale ;  
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* à la conduite de la politique extérieure de la France ;  
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« 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
* à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;  
+
 
* à la monnaie et au crédit public ;  
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: « a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
* au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ;  
+
: « b) Au secret de la défense nationale ;
* à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;  
+
: « c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
* ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.
+
: « d) A la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
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: « e) A la monnaie et au crédit public ;
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: « f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ;
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: « g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
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: « h) Ou, sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi. » ;
  
 
II. - Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :
 
II. - Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :
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''(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, Art. 14-IV)'' « Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
 
''(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, Art. 14-IV)'' « Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
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III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
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Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. ''(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 4-2°)'' « Avant l’expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l’article L. 213-3 du même code. »
  
 
=== Article 7. ===
 
=== Article 7. ===

Version du 10 décembre 2014 à 12:34

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978


Anonyme
portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal


Dernière mise à jour le 26 novembre 2006 à 20:00 (CET)
Extrait

TITRE Ier. - DE LA LIBERTÉ D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Article 1er.

(Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. (Supprimé Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-1°) « de caractère non nominatif. »

(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 2-1°) « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. » Ces documents peuvent revêtir la forme d’écrits, d’enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 2-2°)« Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

Article 2.

(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-3°) - Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. (Supprimé ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 3-1°) « Il ne s’applique pas aux documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées. »

L’administration sollicitée n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 3-2°) « Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1er est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé.

(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 3-2°) « Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1er, ou la commission d’accès aux documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de l’ensemble de ces régimes, à l’exception du régime organisé par l’article L. 213-3 du code du patrimoine. »


Article 3.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné. L’utilisation d’un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

Article 4. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-4°)

L’accès aux documents administratifs s’exerce:

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l’administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret.

Article 5.

(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-5°) « Une commission dite « Commission d’accès aux documents administratifs » est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif ou pour consulter des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au 3° de l’article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

« Elle conseille les autorités compétentes sur toute question relative à l’application du présent titre et des dispositions susmentionnées de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. Elle peut proposer, à la demande de l’autorité compétente ou à son initiative, toutes modifications de ces textes et toutes mesures de nature à faciliter l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à renforcer la transparence administrative.

« La commission établit un rapport annuel qui est rendu public. Ce rapport retrace notamment les principales difficultés rencontrées par les personnes, au regard des différentes catégories de documents ou d’archives. »

Un décret en Conseil d’État détermine la composition et le fonctionnement de la commission prévue au présent article.

Article 5-1.

(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-6°) - La Commission d’accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l’accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :

  • l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;
  • l’article L. 28 du code électoral ;
  • le b de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
  • l’article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
  • l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et l’article 2 du décret du 16 août 1901 ;
  • l’article 79 du code civil local d’Alsace-Moselle ;
  • les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l’urbanisme.
  • (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 14-IV) « l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

Article 6. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-7°)

« I.(Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 4-1°) ― Ne sont pas communicables :

« 1° Les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue à l’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées ;

« 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

« a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
« b) Au secret de la défense nationale ;
« c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
« d) A la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
« e) A la monnaie et au crédit public ;
« f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ;
« g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
« h) Ou, sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi. » ;

II. - Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :

  • dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
  • portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
  • faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, Art. 14-IV) « Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. (Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 4-2°) « Avant l’expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l’article L. 213-3 du même code. »

Article 7.

(Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Décret n° 88-465 du 28 avril 1988) « Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.»

Al. 2 abrogé par Décret n° 88-465 du 28 avril 1988.

Lorsqu’il est saisi d’un recours contentieux contre un refus de communication d’un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête.

Article 8.

Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.

Article 9.

Font l’objet d’une publication régulière :

1.Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;

2. La signalisation des documents administratifs.

Un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission d’accès aux documents administratifs précisera les modalités d’application du présent article.

Article 10.

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

L’exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d’utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.

Article 11.

(Disposition caduque).

Article 12.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 121-19 du Code des communes.

Article 13.

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent titre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-9°) « Les documents administratifs non communicables au sens du présent titre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. »