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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
De Gdn
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1983
Anonyme
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Mise à jour de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Sommaire
Article 1
Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.