Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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Paramètres
- 1 : Nature du texte
- Texte législatif : Texte , texte, T ou t ;
- Convention collective : Convention, convention, C ou c ;
- Jurisprudence administrative : Jurisprudence, jurisprudence, J ou j.
- Jurisprudence judiciaire : Jurisprudence judiciaire', Jj, jj ou JJ
- 2 : Identifiant du texte. Exemple LEGITEXT000006071194, CETATEXT000028307308, KALICONT000025496787
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Exemple
- Texte législatif
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- Jurisprudence
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- Convention collective
{{JORF|1=c|2=KALICONT000025496787}}Légifrance