Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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- 1 : Nature du texte
- Texte législatif : Texte , texte, T ou t ;
- Convention collective : Convention, convention, C ou c ;
- Jurisprudence : Jurisprudence, jurisprudence, J ou j.
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Exemple
- Texte législatif
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- Jurisprudence
{{JORF|1=J|2=CETATEXT000028307308}}
- Convention collective
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