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Textes officiels
Arrêts et jugements
- Code du travail : harcèlement moral
- Conseil d'État - 117948
- Conseil d'État - 276359
- Conseil d'État - 280936
- Conseil d'État - 283471
- Conseil d'État - 284208
- Conseil d'État - 284605
- Conseil d'État - 85416
- Conseil d'État - 89253
- Conseil d'État, 362663
- Conseil d’État - 285515
- Cour d'Appel de Toulouse - 07-03144
- Cour d'appel de Grenoble, arrêt n° 06-02175 du 8 octobre 2007
- Cour de cassation - 13.19.990 du 2 juillet 2014
- Cour de cassation, 07-45.321
- Cour de cassation, 08-42.843 et 08-42.844
- Cour de cassation, 09-40.069
- Cour de cassation, 13-14.991
- Cour de cassation, 14-24.948
- Cour de cassation, 15-16.078
- Cour de cassation, 17-13.765
- Cour de cassation, 18-14.177
- La grève dans les services publics