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• 2020-05-11 16:24:00 Cour de cassation, 15-16.078
• 2015-06-23 15:26:42 Conseil constitutionnel, décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
• 2014-12-08 16:34:25 Conseil d'État, 354211, section
• 2010-04-01 15:55:38 Cour de cassation, 09-12.821
• 2010-02-28 15:09:53 Conseil d’État, 322407
• 2010-02-24 16:12:43 Conseil d’État, 315763

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1. JO-S - 17 juin 2010 - voie privée ouverte à la circulation publique
2. Reclassement des fonctionnaires des Postes et Télécommunications
3. Accès illimité à Internet
4. Fonctionnement de La Poste et de France Télécom en Ardèche
5. JOAN - 20 décembre 2006 - Directive européenne sur les services postaux
6. JOAN - Q - 5 décembre 2006 - Service des boîtes postales aux particuliers
7. JO-S - 16 octobre 2001 - Transfert du centre de tri postal de Sottevile-lès-Rouen
8. Directive européenne sur la Poste
9. Accès aux services publics de La Poste et de France Télécom
10. JOAN - Q - 16 janvier 2007 - Service public de La Poste

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• 2020-10-04 16:53:33 L'inviolabilité des correspondances
• 2015-01-25 15:32:29 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
• 2010-12-08 05:31:35 Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
• 2009-03-18 22:35:51 Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008

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