Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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- 27 août 2011 à 10:38 Grondin (discuter | contributions) a bloqué 80.68.89.167 (discuter) ; expiration : indéfiniment (utilisateurs anonymes seulement, création de compte interdite) (Compte créé pour vandaliser)
- 27 août 2011 à 04:06 (diff | hist) . . (-9 503) . . Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (→Section 1 - Obligations incombant aux responsables de traitements)