Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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- 31 décembre 2014 à 13:50 Grondin (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 7438 de la page Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 11 bis A comme relue
- 31 décembre 2014 à 13:50 Grondin (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 7437 de la page Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 11 bis A comme relue
- 18 mars 2009 à 22:54 Grondin (discuter | contributions) a importé Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 11 bis A par envoi de fichier (1 version)