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- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (inclusion) (← liens)
- Décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 (inclusion) (← liens)
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (inclusion) (← liens)
- Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 congés fonctionnaires (inclusion) (← liens)