Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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- 27 août 2011 à 22:44 Grondin (discuter | contributions) a bloqué 202.204.208.145 (discuter) ; expiration : indéfiniment (utilisateurs anonymes seulement, création de compte interdite) (Compte créé pour vandaliser)
- 27 août 2011 à 14:52 (diff | hist) . . (-1 033) . . Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (→Article 38 ter)