Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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  • ...ous réserve des exceptions et dérogations qui pourront être prononcées par application de l’article ''(Décret n° 84- 955 du 25 octobre 1984 )'' « '''Art. 2'''. — Une commission administrative paritaire est créée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaqu
    40 Kio (6 913 mots) - 16 mars 2015 à 17:32
  • ...son permis de conduire assorti d’un capital de douze points, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice adm ...infraction relevée par un radar automatique, et adressée au contrevenant par lettre simple ?
    19 Kio (3 416 mots) - 28 janvier 2010 à 17:49
  • ...tives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret. Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
    34 Kio (5 613 mots) - 16 mars 2015 à 17:29