Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
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  • == Origine des faits == ...PTT, même les plus réticents, de participer à une action de grève pour des motifs divers. Ce droit, ultime, est garanti dans le préambule de la Const
    31 Kio (5 235 mots) - 30 septembre 2020 à 16:01
  • ...nstitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. ...trations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’État.
    128 Kio (21 137 mots) - 24 janvier 2015 à 19:50
  • ...édure à suivre, alors même qu'ils ouvrent une possibilité de réprimer des manquements commis avant leur entrée en vigueur ''([http://arianeinternet. ...assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Cette méconnaissance des dispositions précitées présente le caractère d’un vice substantiel, e
    87 Kio (14 693 mots) - 7 janvier 2016 à 17:35
  • ...écision du directeur ''(CE 11 décembre 1996, 130743, Union des syndicats des affaires sociales C.G.T., T. P. 983)''. ===== Principe d’égalité des fonctionnaires dans un même corps =====
    68 Kio (11 636 mots) - 8 janvier 2016 à 17:54
  • ...inéa, de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant que le fonctionnaire radié des cadres à la suite de la perte de la nationalité française peut, en cas d
    11 Kio (1 847 mots) - 28 octobre 2015 à 17:02
  • ...Crédit Foncier un agent qui exerçait, en sa qualité de chef du service des affaires monétaires et financières à la direction du Trésor, un contrô ...la note de service ''(CE 22 septembre 1997, 141244, Association nationale des contractuels du secteur public, T.P. 901).''
    10 Kio (1 584 mots) - 10 mars 2015 à 16:13
  • ...n ce qu’elles prévoient, pour certains agents, une réduction du niveau des primes d’activité et ne maintiennent que temporairement un régime de pr ...és lors de discussions entre l’administration de l’aviation civile et des organisations syndicales est sans influence sur leur légalité ''(CE 7 jui
    14 Kio (2 463 mots) - 18 mars 2009 à 22:54
  • Cette MiniFaq concerne le mode de saisine des juridictions administratives. ...lai. De plus, une telle décision n'est pas créatrice de droits au profit des intéressés.
    19 Kio (3 283 mots) - 18 mars 2009 à 23:02
  • Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’informatio Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifi
    58 Kio (10 018 mots) - 27 août 2011 à 22:42
  • |2=relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
    31 Kio (4 945 mots) - 30 mars 2015 à 19:25
  • ...istratives, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et du ministre du travail, Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    50 Kio (8 667 mots) - 27 octobre 2009 à 19:56
  • ...tat, présentés pour la Fédération CNT PTT, dont le siège est 33, rue des Vignoles, 75020, Paris, représentée par son représentant en exercice, do ...ts le pouvoir de représenter en justice ce syndicat ; que dans le silence des statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que
    12 Kio (1 985 mots) - 7 décembre 2009 à 15:12
  • === Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à la procédure du mandat d’arrêt européen === ...nal central d’instruction n° 5 de l’Audience nationale de Madrid pour des ''« faits d’assassinat terroriste »'' commis le 26 mars 1982 ;
    14 Kio (2 392 mots) - 13 décembre 2009 à 19:33
  • ...arge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ; ...e 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l’article 1er du premi
    40 Kio (7 026 mots) - 14 décembre 2009 à 14:07
  • ...r le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes, en tant qu’il supprime le conseil de prud’ho ...r le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes, en tant qu’il supprime le conseil de prud’ho
    12 Kio (1 967 mots) - 16 janvier 2010 à 17:01
  • La Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique Greffier, lors des débats : L. MALTERRE-PAYARD
    34 Kio (5 954 mots) - 19 janvier 2010 à 08:30
  • ...principe de la dignité de la personne humaine évoquée dans de nombreux textes internationaux.''
    12 Kio (2 080 mots) - 16 janvier 2010 à 21:12
  • ...eil d’État]] <br />19 février 2010|2=6{{ème}}/1{{ère}} SSR – Ordre des avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu et autres – 315763, 316066 et 3160 ...son des avocats, place du château à Bourgoin-Jallieu (38300) ; l’Ordre des avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu demande au Conseil d’État :
    11 Kio (1 953 mots) - 24 février 2010 à 16:12
  • ...ux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; ...ux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu’il supprime les tribunaux d’in
    224 Kio (38 509 mots) - 28 février 2010 à 15:09
  • ...interministériel du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l’État mensualisés du ministère de la défense ...instruction du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l’État du ministère de la défense ;
    8 Kio (1 427 mots) - 10 mars 2010 à 16:28

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