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TA Dijon - 1903225 du 6 mai 2021/Commentaire : Différence entre versions

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Le présent jugement rappelle à la SA La Poste les dispositions liées au statut des fonctionnaires de l'État placés sous son autorité. Depuis 2019, La Poste a décidé de ne plus confier au chef de service d'arrêter la notation de ses agents, mais de le confier au N + 2. Ainsi, le siège ne fait plus de différence entre les salariés et les fonctionnaires et c'est là que le bât blesse. À la différence des salariés où La Poste peut disposer comme elle veut de l'appréciation de leur valeur professionnelle, il en va différemment pour les fonctionnaires qui ne dépendent non pas du code du travail, mais des titres I{{er}} et II du statut de la fonction publique. Il s'agit des lois n<sup><small>os</small></sup> 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984.
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Le présent jugement rappelle à la SA La Poste les dispositions liées au statut des fonctionnaires de l'État placés sous son autorité. Depuis 2019, La Poste a décidé de ne plus confier au chef de service d'arrêter la notation de ses agents, mais de le confier au N + 2. Ainsi, le siège ne fait plus de différence entre les salariés et les fonctionnaires et c'est là que le bât blesse. À la différence des salariés où La Poste peut disposer comme elle veut de l'appréciation de leur valeur professionnelle, il en va différemment pour les fonctionnaires qui ne dépendent non pas du code du travail, mais des titres I{{er}} et II du statut de la fonction publique. Il s'agit des lois n<sup><small>os</small></sup> 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, le Tribunal juge implicitement illégale les notes de services en question établissement le mode de validation des notations en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État. Pour mémoire, les ''« reclassés »'' et les ''« reclassifiés »'' sont des fonctionnaires de l'État, n'en déplaise à l'UNSA qui dit le contraire. La centrale syndicale estime que seuls les ''« reclassé »'' sont des fonctionnaires de l'État tandis que les autres ne sont que de La Poste. Le Conseil d'État a opposé un ferme démenti face à de telles allégations. Notons, qu'à la suite des conclusions de la rapporteure publique, la Poste a produit une note en délibéré qui n'a pas été prise en compte par les magistrats.

Version actuelle en date du 7 mai 2021 à 19:10

Commentaire sur TA Dijon - 1903225 du 6 mai 2021

Le présent jugement rappelle à la SA La Poste les dispositions liées au statut des fonctionnaires de l'État placés sous son autorité. Depuis 2019, La Poste a décidé de ne plus confier au chef de service d'arrêter la notation de ses agents, mais de le confier au N + 2. Ainsi, le siège ne fait plus de différence entre les salariés et les fonctionnaires et c'est là que le bât blesse. À la différence des salariés où La Poste peut disposer comme elle veut de l'appréciation de leur valeur professionnelle, il en va différemment pour les fonctionnaires qui ne dépendent non pas du code du travail, mais des titres Ier et II du statut de la fonction publique. Il s'agit des lois nos 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, le Tribunal juge implicitement illégale les notes de services en question établissement le mode de validation des notations en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État. Pour mémoire, les « reclassés » et les « reclassifiés » sont des fonctionnaires de l'État, n'en déplaise à l'UNSA qui dit le contraire. La centrale syndicale estime que seuls les « reclassé » sont des fonctionnaires de l'État tandis que les autres ne sont que de La Poste. Le Conseil d'État a opposé un ferme démenti face à de telles allégations. Notons, qu'à la suite des conclusions de la rapporteure publique, la Poste a produit une note en délibéré qui n'a pas été prise en compte par les magistrats.