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TA Dijon - 1903225 du 6 mai 2021/Commentaire

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Commentaire sur TA Dijon - 1903225 du 6 mai 2021

Le présent jugement rappelle à la SA La Poste les dispositions liées au statut des fonctionnaires de l'État placés sous son autorité. Depuis 2019, La Poste a décidé de ne plus confier au chef de service d'arrêter la notation de ses agents, mais de le confier au N + 2. Ainsi, le siège ne fait plus de différence entre les salariés et les fonctionnaires et c'est là que le bât blesse. À la différence des salariés où La Poste peut disposer comme elle veut de l'appréciation de leur valeur professionnelle, il en va différemment pour les fonctionnaires qui ne dépendent non pas du code du travail, mais des titres Ier et II du statut de la fonction publique. Il s'agit des lois nos 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984.